Expert bâtiment dans le Gard – Évaluation de biens immobiliers
Le permis de louer initialement basé sur le contrôle des logements conformément au règlement sanitaire départemental et au décret décence du 30 juin 2002 a connu une évolution majeure depuis juillet 2023. Désormais, le contrôle repose sur le nouveau décret n°2023-695.
Ce récent décret, détaillé dans la notice, établit des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité pour les locaux d'habitation et assimilés, inscrites dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il clarifie la définition des situations d'insalubrité et les critères permettant de qualifier des locaux comme naturellement impropres à l’habitation. De plus, il introduit des sanctions en cas de non-respect de ces règles, prévoyant une contravention de la 4ème classe, et autorise la mise en place d'une amende forfaitaire pour ces infractions.
Pour consulter le décret, ainsi que les modifications qu'il apporte au code de la santé publique et au code de procédure pénale, veuillez-vous référer à la rédaction actualisée disponible sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).