Expert bâtiment dans le Gard – Évaluation de biens immobiliers

Depuis le 1er juillet 2021, l'obligation liée au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été renforcée, conférant à ce dernier un caractère opposable, engageant ainsi la responsabilité du bailleur. L'opposabilité du diagnostic donne à chacun le droit de demander réparation en cas de manquement aux obligations du vendeur, du locataire ou du diagnostiqueur immobilier.

Bien que le DPE soit légalement exigible, son absence en annexe au bail n'est pas directement sanctionnée. Dans ce contexte, il revient au locataire de réclamer le DPE afin de le transmettre à l'organisme en charge de la procédure de non-décence du logement.

Depuis le 1er août 2022, la révision des loyers pour les logements classés F ou G est gelée, résultant de la Loi climat et résilience du 22 août 2021. À partir du 1er janvier 2023, un article 3bis relatif à la performance énergétique stipule que la consommation du logement ne doit pas dépasser 450 kWh. Le dépassement de ce seuil entraînera un arrêté de refus d'autorisation de mise en location (dans le cadre du dispositif du permis de louer) et la conservation des AL pour les logements dont le bail aura été signé à partir de cette date.

À compter du 1er janvier 2025, il sera interdit de louer un logement en classe G. Cette interdiction se poursuivra avec l'interdiction des logements en classe F à partir du 1er janvier 2028, et en classe E à partir du 1er janvier 2034. Le locataire aura le droit d'exiger des travaux pour les logements classés G ou de soumettre la question au juge pour le gel des loyers.